Assurance prêt immobilier : que dit la loi ?

Nombreux sont les dispositifs législatifs qui permettent de changer d’assurance emprunteur et de faire de réelles économies. On fait le point.

 Assurance de prêt immobilier et loi Hamon

La loi Hamon un dispositif juridique qui s’adresse à tous les emprunteurs qui ont bénéficié d’une offre de prêt émise à partir du 26 juillet 2014. Cela concerne donc les contrats d’assurance de prêt assurés à partir de cette même date.

Elle s’inscrit dans la continuité des dispositions mises en place par la loi Chatel en 2008 et le loi dite Lagarde deux ans plus tard. La loi Hamon permet de simplifier la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Cela se fait pat le biais d’une délégation d’assurance de prêt immobilier.

Une suite logique aux lois Chatel et Lagarde pour simplifier la vie des emprunteurs.

Les lois de 2008 et 2010 avaient déjà permis une avancée importante dans le domaine du changement d’assurance emprunteur. Depuis que ces textes ont été voté, les emprunteurs peuvent souscrire une assurance crédit immobilier auprès d’un assureur ( courtier ou compagnie d’assurance spécialisée) de leur choix. Cependant les banques exerçaient parfois une certaines pression sur les emprunteur pour qu’ils souscrivent le contrat groupe qu’elles leur proposaient. Afin d’aider les emprunteurs la loi Hamon leur offre désormais en complément la possibilité de remplacer leur assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Ainsi même si ils ont choisi de prime abord l’assurance prposée par a banque, ils peuvent changer sitôt la signature chez le notaire effectuée et dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat d’assurance. Cela leur permet de profiter d’une concurrence de plus en plus efficace et de réaliser ainsi d’importantes économies sans pour autant avoir de compte à rendre à la banque prêteuse.

Attention : au-delà des 12 mois, le changement n’est possible que si le contrat signé avec la banque le permet. Cependant il semble que cela devrait changer en 2022. Le changement d’assurance emprunteur devrait alors devenir possible à tout moment.

Pourquoi mettre en concurrence les assurances emprunteur ?

Depuis septembre 2010, vous pouvez choisir l’assurance de votre prêt immobilier. Outre le fait qu’elle peut vous faire faire de substantielles économie, cette faculté de délégation vous permet également d’augmenter votre capacité d’emprunt. En effet, moins votre capacité de remboursement est amputée par l’assurance emprunteur plus vous pouvez emprunter à mensualité équivalente.

Comment bien choisir son assurance de prêt immobilier ?

La mise en concurrence reste le meilleur moyen de choisir son assurance de prêt immobilier. Comme pour les taux des prêts immobiliers, les taux d’assurances emprunteur peuvent varier selon le partenaire choisi. Les variations sont rarement supérieures à quelques dixièmes voire centièmes de pourcent. Mais au vu de la durée des prêts et des sommes en jeux, les économies peuvent monter à 15 000 ou 20 000 euros sur la durée du prêt.
Attention, le changement reste soumis à l’acceptation de la banque : l’offre alternative doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat bancaire. Les articles L.312-8 et L.312-9 du code de la consommation obligent la banque à motiver tout refus par écrit. Mais si les garanties sont équivalentes elle ne refusera en général pas. Et bien souvnt elle vous fera une contre-offre.

Un contrat d’assurance personnalisé et des économies substantielles

La délégation prévu par la loi vous permet de trouver le contrat d’assurance adapté à votre situation. A l’inverses des couvertures groupe des qui sont des contrats mutualisés, non personnalisés, les offres externes sont individualisées. De plus, leur mode de calcul diffère également. La cotisation d’un contrat groupe est calculée sur le capital initial. Elle est donc constante sur la durée du prêt. Les contrats individuels sont en général calculé sur le capital restant dû. Et au total cela permet une économie allant jusqu’à 50% du coût de l’assurance. Soit plusieurs milliers d’euros. En cette période de taux bas sur les crédits, la part de l’assurance devient un poste très important. Et l’optimiser est souvent la façon la plus simple pour faire baisser la mensualité globale.