Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?
A condition de respecter certaines règles, la loi permet de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt.. En 2021, deux cas de figures existent : vous résiliez dans les douze mois de souscription ou au-delà de cette période. On attend d’autre possibilité qui devraient voire le jour en 2022.
Soit vous avez signé votre contrat de prêt il y a moins de 12 mois
Depuis juillet 2014, la loi Hamon permet à tout nouvel emprunteur de changer d’assurance «crédit » dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt. Cette disposition vous permet de remplacer le contrat d’assurance initial ( en général « imposé » par votre banque) par une offre alternative offrant au moins des garanties équivalentes. La banque doit vous donner une réponse dans les dix jours qui suivent votre demande de résiliation. Si elle ne le fait pas elle risque une amende de 3000 euros. La résiliation d’une assurance de prêt est gratuite, comme la résiliation de n’importe quelle assurance. La banque ne peut en aucun cas vous appliquer des pénalités ou des frais de dossier . Par ailleurs tout refus d’accepter le changement doit être motivé par écrit.
Soit vous avez signé votre contrat de prêt il y a plus de 12 mois
La résiliation au-delà des douze mois dépend de la date de signature et selon les cas du bon vouloir de votre banque et du contrat d’assurance que vous avez signé au moment de souscrire le prêt.. Certaines banques reconnaissent que le droit annuel de la résiliation d’une assurance défini par l’article L.113-12 du code des assurances s’applique à l’assurance emprunteur. D’autres ne le reconnaissent pas. La loi devrait d’ailleurs changer en 2022 mais rien n’est encore vraiment fixé. Le code de la consommation rend possible de préciser dans le contrat de prêt une faculté de substitution du contrat d’assurance Mais peu de banques le précise. Leur intérêt n’étant pas de laisser se faire la substitution. Les contrat d’assurance emprunteur sont des contrats rentables pour les banques, surtout en cette période de taux bas. ¨Pour les offres de prêt signées après Février 2017, l’application de la loi Sapin/Bourquin permet de résilier chaque année à la date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois.
Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?
Depuis 2010 (loi Lagarde) les emprunteurs ne sont plus obligés de prendre l’assurance emprunteur de leur banque. Mais les banques faisaient pression our garder ces dossiers d’assurance chez eux. Du coup, peu d’emprunteur pouvaient bénéficier de cette opportunité de faire des économies importante. En 2014 la loi Hamon a facilité la vie des emprunteurs, qui peuvent signer le contrat d’assurance d leur banque et le remplacer par un contrat beaucoup moins cher une fois les fonds chez le notaire….
Avec la loi Hamon, la résiliation peut se faire à tout moment dans les 11 mois et 2 semaines qui suivent la signature de l’offre de prêt ( et non de la signature chez le notaire attention ). Le nouveau contrat doit offrit des garanties identiques ou supérieures. En donnant à l’emprunteur la possibilité de prendre l’assurance groupe de leur banque face à un banquier insistant et de la résilier une fois la vente signée, ce texte a réellement ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence
Enfin, depuis 2018, l’amendement « Bourquin » offre la possibilité de résilier l’assurance de prêt chaque année à date d’anniversaire du contrat. Ainsi si vous avez « oublié » de faire jouer la concurrence dans les 11 premiers mois du prêt, vous pourrez le faire plus tard.
Des points de passages à respecter
Si vous souhaitez faire des économies substantielles sur votre assurance emprunteur, il convient de respecter quelques points de passage obligatoires.
Tout d’abord comparer les différentes offres du marché. Inutile pour cela d’appeler chaque assureur. Monassurancemoinscher.com va faire ce travail pour vous en transmettant votre profil aux assureurs spécialistes de l’assurance crédit et en collectant les offres en retour.
Une fois le contrat sélectionné, vous allez devoir souscrire votre nouvelle assurance. Ceci se fait avant la résiliation de votre ancien contrat. Mais soyez sans inquiétude la nouvelle assurance ne prendra effet qu’un fois l’ancienne assurance effectivement résiliée. A cette étape, il est important de veiller à l’équivalence des garanties. Et aussi de remplir le questionnaire de santé avec soin. Une fois votre nouveau contrat validé, il vous faudra résilier l’ancien contrat. En général votre nouvelle assurance crédit s’en chargera pour vous si vous le souhaitez.
Sinon, vous devrez envoyer un recommandé A/R en y incluant notamment votre nouveau contrat et les conditions générales.
Votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés maximum pour vous donner une réponse.
Si la réponse est négative, le motif doit être écrit noir sur blanc. Et le seul motif valable est le non-respect de l’équivalence des garanties. Si le motif est valable, vous devrez prévenir votre nouvel assureur pour annuler le contrat ou le refaire avec les bonnes garanties.